CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société TEKSIAL est soumise au dispositif relatif aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et adopte à ce titre un rôle moteur pour inciter les professionnels et les particuliers à réaliser des économies d’énergie.
Afin de sensibiliser l’Utilisateur et de l’inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie, la Société TEKSIAL propose, sur son site promee.fr un accompagnement gratuit de l’Utilisateur, intégrant :
Des informations ainsi que des conseils relatifs aux travaux d’économie d’énergie susceptibles d’être réalisés dans le logement de l’Utilisateur,
Un dispositif permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’une prime (appelé ci-après « Prime Energie ») s’il décide de réaliser des travaux répondant aux conditions imposées par le Code de l'Energie et de confier à la société TEKSIAL son dossier administratif pour faire valoir son CEE « Dossier » ;
Un dispositif permettant à l’Utilisateur de désigner la société TEKSIAL en tant que mandataire administratif afin de lui déléguer la gestion de ses démarches en ligne relative à MaPrimerénov’.
Définitions
Anah : Agence Nationale de l’Habitat.
Avis et expertises : Avis et expertises indépendantes qui n’engagent pas la responsabilité de promee.fr, propriété de Teksial. Ces informations n’engagent aucune action obligatoire de la part de l’Utilisateur, elles sont données à titre indicatif.
Certificats d’Economies d’Energie : Communément appelés « CEE », sont en vertu de l’article L221-8 du Code de l’énergie des « biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1 à 6 de l’article L221-7 du Code de l’énergie ou par toute autre personne morale » indicatif.
Client : Détenteur de l’Espace Client et bénéficiaire des demandes de prime.
Devis : Document écrit par lequel un professionnel propose un prix pour la réalisation de travaux.
Dossier : Désigne le dossier de demande de Prime Energie identifié par une référence unique et créé par le Client suite à la validation de la simulation du site Promee qui fera l’objet d’une demande de CEE au PNCEE sous réserve de conformité des pièces justificatives et du chantier.
KWh cumac : « kilo watt heure cumulés actualisés », c’est l’unité de compte des CEE. Ce nom vient de la contraction de « cumulés », afin de tenir compte des économies réalisées sur toute la durée de vie de l’opération, et de « actualisés », afin de prendre en compte une actualisation annuelle des économies futures au taux de 4 % par an. Il est précisé que 1 MWh cumac équivaut à 1 000 kWh cumac et 1 GWh cumac à 1 000 000 de kWh cumac.
Mandataire administratif : « désigne l’organisme qui accompagne le Client dans sa demande et dans la constitution de son dossier MaPrimeRénov’ ».
MaPrimeRénov’ : « Aide proposée par L’Anah permettant de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif ».
Obligés : Personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie en vertu de l’article L. 221-1 du Code de l’énergie ou ayant reçu la délégation d’une partie d’obligation d’un Obligé en vertu de l’article R221-5 du Code de l’énergie.
Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie : Service déconcentré de l'Etat communément appelé "PNCEE", c'est l'autorité administrative compétente pour délivrer les CEE après instruction des dossiers de demandes d'obtention.
Professionnel : Entreprise ou artisan engagé par le Client pour réaliser les Travaux.
Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (Registre EMMY) : Base de données enregistrant toutes les opérations afférentes aux détenteurs de comptes, notamment : la matérialisation des CEE après leur délivrance par le PNCEE, le transfert de CEE entre titulaires de compte et l'annulation des CEE en fin de période sur instruction de l’autorité compétente lorsqu’un Obligé a satisfait à ses obligations.
Site : promee.fr, site internet de conseil et de services dans le domaine des économies d’énergie, propriété de la société TEKSIAL.
Utilisateur : Désigne toute personne physique qui accède au Site.
1. Objet des conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après « CGV » ont pour objet de définir les conditions et modalités pour bénéficier des différentes offres et services proposés par TEKSIAL.
2. Avis et Expertises
Les Avis et les expertises communiqués, quel que soit le canal (téléphone, email, compte rendu dans l’Espace Client) le sont à titre de conseils et ne peuvent être considérés comme un engagement de résultats ou de moyens de TEKSIAL.
Les Avis et expertises sont communiqués de bonne foi sur le Site, sur la base des informations et éléments transmis par l’Utilisateur. Toutefois, l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site promee.fr ne sauraient être garanties. En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive. Tout est mis en œuvre pour vous communiquer des informations les plus fiables au regard de la situation que vous déclarez et des projets de travaux référencés sur le Site, mais la société TEKSIAL et ses représentants ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations ou d’un manque d’exhaustivité ou d’actualisation des informations communiquées.
Il appartient à l’Utilisateur de s’informer auprès d’un Professionnel, après que ce dernier ait pu intervenir à son domicile afin d’examiner les possibilités de travaux requises.
3. Offres :
3.1. Prime Energie :
3.1.1. Dossier de demande de Prime Energie
Les dossiers de demande de Prime Energie sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (articles L221-1 et suivants du Code de l’énergie).
En créant votre projet pour la demande de Prime Energie, vous vous engagez à ne pas valoriser votre dossier auprès d’un autre acteur du dispositif des CEE et à ne pas signer d’attestation sur l’honneur avec un acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie autre que Teksial.
Pour bénéficier d’une « Prime Energie », il est impératif que vous vous inscriviez sur le Site avant tout engagement de travaux autrement dit avant la date de la signature du devis et que vous répondiez à l’ensemble des conditions d’éligibilité de ladite prime, en conformité avec les exigences décrites sur le Site.
Dès la validation de votre devis non signé par nos conseillers, une attestation sur l'honneur sera mise à votre disposition dans votre Espace Client. Ce document récapitulera l'intégralité des informations sur votre chantier et votre demande de prime. Il doit être dûment complété après la réception de la facture acquittée des travaux et retourné à nos équipes avec les autres documents justificatifs nécessaires en un seul envoi.
Seuls les dossiers de demande de Prime Energie comportant l’ensemble des documents nécessaires à leur traitement seront instruits par nos services : copie des devis signés, copie des factures, copie du justificatif de vos revenus annuels à n-1 ou n-2 (avis d’imposition) par rapport à la date d'engagement de vos travaux, attestation sur l’honneur retournée signée de manière manuscrite, et, en fonction des travaux, copie des certifications du matériel et/ou qualification du Professionnel et/ou fiche technique du produit utilisé, et tout autre document nécessaire à la validation du dossier au titre du dispositif des Certificats d’Economies d’énergie.
Vous vous engagez à transmettre à la société TEKSIAL les documents nécessaires à la première instruction du dossier (devis signé, facture et attestation sur l’honneur signée), en un seul envoi, dans un délai d’un mois après l’édition de la facture de vos travaux. La société TEKSIAL ne peut être tenue responsable du non-traitement d’un dossier dont l’une de ces pièces n’aurait pas été transmise.
Dès lors, la société TEKSIAL s’engage à instruire le dossier dans un délai de 10 jours ouvrés afin de vérifier la conformité administrative du dossier à compter du chargement de la dernière pièce justificative par le Client.
Merci de noter que tout dossier non validé administrativement par nos services (corrections restant à réaliser au vu de l'éligibilité au dispositif des CEE), dont la facture a plus de 3 mois entre sa date d'édition et la date du jour, ne pourra donner lieu au versement de la Prime énergie issue du dispositif des CEE et aura pour conséquence de clôturer votre projet sans que la responsabilité de la société TEKSIAL ne puisse être recherchée à ce titre.
Par ailleurs suite à une inactivité sur votre compte promee.fr de plus de 4 mois, nous vous informons que nous sommes susceptibles de clôturer votre projet sans que la responsabilité de la société TEKSIAL ne puisse être recherchée à ce titre.
Dans le cas où le Dossier porte sur des Travaux soumis à des contrôles sur le lieu des opérations « contrôles in situ » ou des contrôles par contact, la Validation Définitive du Dossier par TEKSIAL et le versement de la Prime Energie ne peuvent intervenir qu’au terme du résultat positif desdits contrôles.
Conformément à l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE :
Est considéré comme un contrôle sur le lieu de l'opération ou “contrôle in situ” un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l'opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci.
Est considéré comme un contrôle par contact un contrôle effectué par téléphone, par courrier, par messagerie électronique ou au moyen d'un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
3.1.2 Parcours du Dossier
3.1.3. Critères d’éligibilité à la Prime Energie
Seuls les travaux respectant l’ensemble des conditions relatives à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (articles L221-1 et suivants du Code de l’énergie) sont éligibles au programme de la Prime Energie. Les principales conditions sont les suivantes :
Valoriser ses travaux pour l’obtention de la prime des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), auprès d’un seul acteur
Personne majeure, résidant en France métropolitaine
Travaux figurant dans la liste des travaux éligibles au programme ;
Travaux réalisés par un professionnel RGE sur ce lot de travaux dans un logement achevé depuis au moins 2 ans situé en France
Travaux respectant les conditions techniques exigées
Travaux et modalités de réalisation répondant aux conditions définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en vue de l’éligibilité aux CEE
Personne inscrite sur le Site avant tout engagement de travaux ;
Respect du processus de création du dossier sur le site et des délais de retour des documents en vue de l’éligibilité de l’offre.
3.1.4. Montant de la Prime Energie
Le montant de la Prime Energie est fourni à titre indicatif, jusqu’à la validation définitive du Dossier. Le montant de votre Prime dépend de la nature de vos travaux, de la région où est situé le logement, de la surface / quantité à rénover du logement, du statut fiscal du foyer et des textes réglementaires en vigueur. Le montant de la Prime Energie est mis à jour sur l’Espace Client.
La Prime Energie versée est calculée en fonction des caractéristiques des travaux réalisés et sous réserve de leur éligibilité au dispositif des CEE (articles L221-1 et suivants du Code de l’énergie).
Une différence entre les caractéristiques des travaux utilisées lors de la simulation de la Prime Energie et celles des travaux effectivement réalisés mentionnées sur la facture donnera lieu automatiquement à une réévaluation de la Prime Energie.
3.1.5. Versement de la Prime Energie
Le versement de la prime aura lieu :
Au terme du résultat positif des contrôles in situ et/ou par contact le cas échéant ;
Après la validation administrative du dossier par TEKSIAL pour les dossiers non soumis à ces contrôles.
Le versement de la prime se fera, sous forme de lettre chèque ou virement bancaire qui sera envoyé dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la notification de la conformité définitive du dossier.
Toutefois le Client s’engage à rembourser à TEKSIAL, l’intégralité des sommes déjà versées dans les cas suivants :
Opération d’économies d’énergies qui a déjà donné lieu à la délivrance de CEE ;
Invalidation rétroactive des opérations du dépôt lors d’un contrôle ultérieur par l’autorité compétente.
3.1.6. Frais d’envoi du dossier de demande de la Prime Energie
Si pour des raisons techniques vous étant imputées, l’envoi des pièces justificatives pour valider le dossier est impossible alors les frais d’envoi du dossier à promee.fr seront à votre charge. Vous devrez veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de votre dossier.
3.1.7. Contrôles et responsabilité relatifs aux dossiers de demande de Prime Energie
En cas de contrôle in situ relevant que les travaux sont non-conformes au dispositif légal et réglementaire des CEE et/ou aux règles de l’art, TEKSIAL informera le Client qu’il doit prendre contact avec le Professionnel afin de lui demander d’apporter toutes mesures correctives aux anomalies détectées. Le Client s’engage à transmettre à TEKSIAL les pièces justifiant de la remise en conformité du chantier dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du courrier.
A défaut de transmission des pièces demandées dans le délai imparti ou en cas de preuves contestables, TEKSIAL se réserve le droit de ne pas verser la Prime Energie au Client.
Les copies des pièces listées ci-dessous sont à conserver pendant une durée de 10 ans, période durant laquelle l’Etat est en droit de vous les réclamer :
lettre d'engagement
cadre de contribution
devis signé
facture acquittée
attestation sur l'honneur complétée
justificatif de vos revenus annuels à n-1 ou n-2 (Avis d’imposition) par rapport à la date d'engagement de vos travaux.
La responsabilité de TEKSIAL ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu'une ou plusieurs informations communiquées par le Client se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE constitutives de « doublon », de fraude ou inexactes. Afin de vérifier l’authenticité des déclarations du Client, le PNCEE ou TEKSIAL pourront procéder ou faire procéder à des contrôles portant de façon non exhaustive sur :
les pièces justificatives fournies par l’Utilisateur (devis signé, factures, attestations sur l’honneur, déclaration de revenu…) ;
la réalité des travaux au travers de visites in situ (mesurage de surface, caractéristiques des travaux,…).
La société TEKSIAL ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-versement de la Prime Energie au Client en cas de contrôle des travaux mettant en évidence une fraude, des informations inexactes ou des non-conformités au dispositif légal et réglementaire des CEE et/ou aux règles de l’art.
Dans le cas où les contrôles menés donneraient lieu à l’annulation des CEE délivrés ou à l’application de pénalités financières par l’administration, TEKSIAL se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur les pénalités financières qui lui auront alors été infligées par le PNCEE au titre des manquements qu’il aura constatés et pour lesquels TEKSIAL ne serait aucunement responsable.
3.2. Service d’accompagnement pour l’obtention de MaPrimeRénov’
Vous pouvez également solliciter TEKSIAL en tant que Mandataire administratif pour être accompagné dans votre demande et l’instruction de votre dossier MaPrimeRénov’.
Si vous désignez TEKSIAL comme mandataire administratif, TEKSIAL se chargera d’effectuer votre demande de subvention et votre demande de paiement auprès de l’Anah. Deux grandes étapes sont à distinguer :
Avant la réalisation des travaux
TEKSIAL effectuera une demande de subvention auprès de l’Anah avec les pièces justificatives suivantes :
le CERFA complété ;
le devis des travaux à réaliser par un artisan RGE ;
les informations liées au financement des travaux (Prime Energie et autres aides perçues) ;
le RIB ;
l’attestation d’engagement remplie et signée pour le propriétaire bailleur;
l’attestation d’indivision remplie et signée pour les propriétaires en indivision.
Lors de l’instruction de votre demande, l’Anah est susceptible de vous contacter afin de vérifier votre consentement au mandat.
Après la réalisation des travaux
TEKSIAL, mandataire administratif effectuera une demande de paiement auprès de l’Anah pour le compte du Client. Le Client s’engage ainsi à nous fournir la facture comportant le nom et le prénom du titulaire du compte MaPrimeRénov’.
3.2.1. Paiement de MaPrimeRénov’
Le paiement de la prime est soumis au pouvoir discrétionnaire de l’Anah. Dans ces conditions, vous reconnaissez que le mandat accordé n’implique aucune obligation de résultat ni aucune responsabilité de la part de TEKSIAL en cas de non obtention de MaPrimeRénov’.
3.2.2. Frais d’envoi du dossier de demande de MaPrimeRénov’
Si pour des raisons techniques imputées au Client l’envoi des pièces justificatives pour valider le dossier est impossible, alors les frais d’envoi du dossier à TEKSIAL seront à la charge du Client qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces liées à MaPrimeRénov’.
3.3 Protection juridique
Les Clients pourront bénéficier d’une protection juridique offerte à condition que les critères suivants soient respectés :
- Avoir créé un compte à partir du 07/01/2021 ;
- Avoir confié à TEKSIAL l’instruction et la validation de leur(s) dossier(s) pour l’obtention d’une prime CEE dans le cadre de leur projet de rénovation énergétique ;
- Avoir transmis à TEKSIAL un devis signé et préalablement validé par nos services ;
Les Clients pourront profiter d’un an de couverture juridique à compter de la date de signature de leur devis. Cette couverture inclus un service d’information et d’assistance téléphonique, un accompagnement pour la recherche de solutions à l’amiable et un accompagnement en cas d’action en justice.
Les données personnelles seront transmises à notre partenaire Covéa (groupe d’assurance) avec l’accord du bénéficiaire et exclusivement dans le cadre de cette offre.
Les données seront transmises à notre partenaire Covéa (groupe d’assurance) avec l’accord du Client et exclusivement dans le cadre de cette offre.
4. Réclamations
En cas de réclamation relative au traitement de votre dossier Prime Energie et/ou MaPrimeRénov’, vous pouvez selon votre choix, adresser votre requête,
soit par courrier à l’adresse suivante : TEKSIAL - Service Satisfaction – 54 Avenue Jean Jaurès – 92707 COLOMBES CEDEX,
soit par email à l’adresse suivante : satisfaction@teksial.com
À réception, TEKSIAL confirme la bonne prise en compte de la réclamation par email et/ou courrier.
Dans un délai de trente (30) jours calendaires à partir de la réception de la réclamation, TEKSIAL procède à l’analyse de la réclamation et communique sa réponse en mentionnant les éclairages et les solutions possibles.
5. Données personnelles
Les données personnelles que TEKSIAL, responsable de traitement, collecte sont utilisées pour les finalités et sur les fondements juridiques suivants :
L’instruction du dossier du bénéficiaire avec la collecte de données telles que le nom, prénom, l’adresse mail, le téléphone, l’adresse postale, et certaines informations financières, nécessaire à l’exécution d’un contrat ;
La constitution de dossiers MaPrimeRénov’ nécessaire à l’exécution d’un contrat.
Teksial conservera les données ainsi collectées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités, soit une durée de 10 ans après à compter de la collecte des informations.
Ces données sont destinées aux services internes de Teksial, au PNCEE (Pôle National des Certificats d’économies d’Energie) et à l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat).
Avec votre consentement, TEKSIAL transmet également les données aux autres sociétés du groupe ENGIE commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels (c’est-à-dire les sociétés ENGIE, Engie Home Services, MESDEPANNEURS.FR, ENGIE My Power et Engie Home Performance).
Ces données ne seront jamais partagées ni transférées hors de l’Union européenne sans l’accord préalable du Client.
Par ailleurs, Teksial met en œuvre des mesures organisationnelles, logiques, techniques et physiques pour garantir la sécurité des données de ses Clients
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif la protection des données personnelles en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de limitation et d’opposition sur ses données personnelles qu’il peut exercer en envoyant un email à l’adresse : info-rgpd@teksial.com ou en écrivant à l’adresse suivante : TEKSIAL – 54, avenue Jean Jaurès – 92707 COLOMBES CEDEX
6. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur les travaux de rénovation, le Client peut recourir au Médiateur désigné par le Professionnel dans ses conditions générales de vente ou de service, sur son site internet, sur son bon de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié.
Le Client choisissant librement son Professionnel, la société TEKSIAL ne pourra être tenue responsable en cas de litige avec le Professionnel.
En cas de litige sur le traitement de son dossier par promee.fr, l’Utilisateur peut recourir au Médiateur pour le Groupe ENGIE.
L’Utilisateur peut soumettre le différend au Médiateur pour le Groupe ENGIE s’il a préalablement sollicité le Service Satisfaction de Teksial et n’est pas satisfait de la solution proposée ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois après la réception de la réclamation.
Le Médiateur doit être sollicité par écrit soit via internet sur https://www.mediateur-engie.com ou par lettre simple à l’adresse :
ENGIE
COURRIER DU MEDIATEUR
TSA 27601
59973 TOURCOING CEDEX
Pour tout litige susceptible de s’élever entre l’Utilisateur et TEKSIAL quant à l’exécution ou à l’interprétation des conditions générales de vente et qui ne saurait être résolu à l’amiable, le client peut à tout moment, s'il le souhaite, saisir directement la juridiction compétente.