Création d'entreprise dans le BTP : toutes les démarches
Vous avez le projet de créer une entreprise dans le bâtiment ? Bonne nouvelle, cela n’est pas forcément difficile. Mais plusieurs formalités doivent être respectées, pour vous conformer au cadre réglementaire. Il convient de bien définir son projet afin de faire les bons choix, en termes de forme juridique par exemple. Plusieurs éléments peuvent vous guider, comme la réalisation d’un business plan. Promee vous accompagne dans les étapes de la création d’une entreprise BTP.
Création d’entreprise dans le BTP : la réglementation
Le monde du bâtiment est un secteur réglementé, en raison des risques qu’il présente. Plusieurs critères sont donc à respecter avant de se lancer.
Diplômes et certifications
En effet, il est nécessaire d’être titulaire d’une certaine qualification avant de se lancer. Plusieurs diplômes existent : un CAP, un BEP ou encore un diplôme de niveau supérieur ou équivalent. Il faut évidemment que ce dernier soit en lien avec l’activité exercée, afin de garantir les compétences nécessaires à la pratique de l’activité.
Reste qu’il est possible de créer une entreprise dans le BTP sans diplôme, à condition d’avoir exercé au moins trois ans dans le secteur, en ayant été salarié par exemple. Il est tout de même recommandé de suivre une formation pour avoir toutes les compétences nécessaires mais aussi pouvoir développer correctement son entreprise.
💡 À noter : si vous comptez engager des salariés (ou des intérimaires), il faut que ces derniers soient titulaires d’une carte d’identification professionnelle, ou carte BTP. Il s’agit d’un moyen de lutte contre le travail dissimulé qui n’est pas rare dans le secteur du BTP. Une demande peut être effectuée en ligne.
Les assurances
Dans le monde du bâtiment, les assurances sont indispensables. Avant de se lancer sur un chantier, il convient de souscrire à celles qui sont obligatoires. Voici les assurances indispensables et facultatives.
L’assurance décennale
Celle-ci couvre les possibles malfaçons sur un bâtiment, qui peuvent altérer sa stabilité ou sa solidité. Sont concernés : les dommages qui ont lieu dans les dix années après la fin des travaux.
L’assurance de responsabilité civile (ou RC pro)
Cette fois ce ne sont pas les bâtiments qui sont concernés mais les humains. Cette assurance permet de couvrir les dégâts causés aux salariés, clients ou toute autre personne qui peut être blessée dans le cadre du chantier.
Des assurances facultatives
Plusieurs autres assurances existent et peuvent être souscrites par un professionnel du BTP : une assurance tous risques chantier, une assurance effondrement ou encore une garantie de bon fonctionnement.
Choix de la forme juridique
Pour créer une entreprise dans le BTP, il faut aussi choisir sous quel statut juridique. Là aussi, plusieurs existent et tous présentent des avantages et inconvénients. Cela dépend également si vous vous lancez seul ou si vous vous associez avec un tiers.
Vous pouvez opter pour :
- La SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) ou SAS (Société par actions simplifiées) s'il ya plusieurs actionnaires ;
- L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SARL (société à responsabilité limitée) si vous êtes plusieurs actionnaires ;
- L’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;
- La micro-entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur.
Attention, dans ce dernier cas il ne sera pas possible d’embaucher des salariés. À réfléchir selon votre projet et les possibilités de développement de votre structure.
Les formalités à respecter pour créer une entreprise dans le BTP
Une fois que le projet est bien réfléchi, que vous possédez le statut, les qualifications et les bonnes assurances, il convient de créer légalement son entreprise.
1. Déposer le nom de marque à l'INPI
Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est conseillé de déposer le nom de marque à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cela vous permet de bénéficier exclusivement du droit d'utiliser le nom de marque dans votre secteur et vous protège juridiquement.
Pour cela, rendez-vous sur le guichet unique de l’INPI. Là, plusieurs pièces justificatives peuvent être demandées, comme une pièce d’identité ou un justificatif de domicile par exemple. La liste est à retrouver sur l’arrêté du 29 décembre 2021.
2. Rédiger les statuts
Une fois que vous aurez choisi votre statut juridique, il vous faudra rédiger les statuts. Ces derniers comprennent la dénomination sociale de l’entreprise, la raison sociale, le montant du capital mais aussi l’adresse du siège social et le nom du ou des associés. Faites vous accompagner par un avocat ou un expert-comptable.
3. Constituer le capital social
Vient ensuite la constitution du capital social et ce peu importe le statut juridique pour lequel vous aurez opté. Ce capital peut être constitué avec :
- des apports en nature,
- avec des apports en industrie,
- des apports en numéraire par les associés.
En fonction de ce qui est apporté, on distribue les parts sociales. Là encore, demandez de l'aide à un expert-comptable.
3. Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL)
Il faut ensuite publier un avis de création dans un journal d’annonces légales. Cette étape obligatoire va permettre d’obtenir une attestation de publication à ajouter au dossier d’immatriculation de l’entreprise.
4. Faire immatriculer son entreprise
Le dossier d’immatriculation doit être remis complet au Guichet des formalités des entreprises, en ligne. Ce dernier remplace le CFE, le centre des formalités des entreprises. Les démarches et documents à remettre dépendent du statut choisi. Le prix est également indiqué.
Quelques conseils avant de créer son entreprise
Il s’agit là des formalités obligatoires à la création d’une entreprise dans le BTP. Mais avant de se lancer sur son premier chantier, plusieurs étapes sont recommandées.
Faire une étude de marché
En premier lieu, la réalisation d’une étude de marché. Les objectifs sont multiples : connaître le marché dans lequel vous comptez vous lancer mais aussi les différents acteurs déjà en place, vos concurrents donc, ainsi que leurs offres.
Rédiger un business plan
La rédaction d’un business plan peut également s'avérer judicieuse. Au lieu de vous lancer à l’aveugle, il va permettre de s’assurer de la faisabilité de votre projet. Si cela vous paraît futile, dites-vous que les banques ou autres investisseurs pourront vous le demander avant de vous octroyer des financements.
Et on le sait, trouver des fonds n’est pas toujours facile. D’autant que les dépenses de départ peuvent être nombreuses (matériel, véhicule, assurances, employés…). Plus le dossier sera solide, plus vous pourrez accéder à des financements.
Se renseigner sur les aides et accompagnements disponibles
Il peut aussi être judicieux de se renseigner sur les aides qui existent pour la création d’une entreprise. Il ne s’agit pas forcément d’aides financières, mais d’accompagnements pour effectuer les bonnes démarches. Pensez à vous renseigner auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou à la Chambre des Métiers de l'Artisanat (CMA) dont vous dépendez.
En résumé :
- Créer son entreprise dans le BTP demande de respecter plusieurs formalités : la définition d’un statut juridique, la souscription à des assurances ou encore la rédaction des statuts.
- D’autres actions peuvent être menées et sont même recommandées avant de se lancer dans un projet d’entreprise. La création d’un business plan ou d’une étude de marché en font partie.
- Veillez à vous renseigner sur les aides pour créer votre entreprise.
Questions fréquentes
Existe-il des aides pour créer une entreprise dans le BTP ?
Oui, il est possible bénéficier de l'aide financière de PRO BTP, réservée aux créateurs d'entreprise de ce secteur. D'un montant maximal de 5000 €, elle peut s'avérer utile pour lancer une activité.
Est-il obligatoire de faire un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) pour créer une activité ?
Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) des Chambres des Métiers et de l'Artisanat n'est plus obligatoire. Cependant, il est fortement conseillé. Il permet aux futurs entrepreneurs de se former à la gestion d'entreprise avant de créer leur activité.
Est-il obligatoire d'avoir une qualification RGE en tant qu'entreprise du BTP ?
Non, mais cela peut vous aider à trouver plus de clients. C'est pourquoi, il est conseillé de se renseigner sur les modalités d'octroi du label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
