La garantie décennale, obligatoire pour quels travaux ?
Obligatoire pour de nombreux travaux, la garantie décennale permet de couvrir un chantier jusqu'à 10 ans après sa réception. En cas de malfaçons ou de dommages collatéraux, il est possible d'obtenir ainsi des indemnités pour le client ou une obligation de réparation. Quels sont les professionnels qui doivent y souscrire ? Quels travaux couvre-t-elle ?
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment (comme les entrepreneurs, promoteurs, architectes, etc.). Elle couvre les réparations des dommages ou des défauts de construction qui peuvent apparaître jusqu'à 10 ans après l'achèvement d'un chantier.
Cette garantie prend effet dès la réception des travaux. Si le maître d'ouvrage intente une action en justice parce que le professionnel refuse d'effectuer les réparations nécessaires, la durée de la garantie décennale est prolongée le temps de la procédure judiciaire.
Quels sont les travaux pour lesquels la garantie décennale est obligatoire ?
La garantie décennale englobe les travaux qui peuvent avoir une incidence sur l'habitabilité d'un logement. Elle inclut une vaste gamme de travaux de construction et de rénovation, comme :
- Les murs,
- La charpente,
- La toiture,
- Les sols, y compris la réfection d'un carrelage,
- Le chauffage et la climatisation,
- La construction de piscines,
- La construction de vérandas,
- La construction de serres,
- L'installation de clôtures de jardin,
- Les travaux d'agrandissement et de surélévation,
- La plomberie,
- L'électricité,
- Les menuiseries.
Cette liste n'est pas exhaustive.
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Quels sont les dégâts couverts ?
La garantie décennale couvre les dommages majeurs qui :
- Compromettent la solidité du bâtiment ou de la construction (effondrement, défauts d'étanchéité)
- Rendent l'ouvrage impropre à l'usage prévu, empêchant ainsi son occupation par les propriétaires ou locataires (isolation thermique ou acoustique défectueuse, infiltrations d'eau, etc.)
- Affectent des éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage, tels que le carrelage, les murs ou une installation de chauffage intégrée à la maçonnerie.
En revanche, les dommages purement esthétiques ou ceux couverts par la garantie biennale ne sont pas inclus dans le champ d'application de la garantie décennale.
Assurance décennale : qui doit y souscrire ?
La loi Spinetta, promulguée le 4 janvier 1978, attribue la responsabilité des dommages et des défauts constatés sur un ouvrage de construction non seulement au constructeur mais également à tous les acteurs impliqués dans le projet.
Cette loi, conjointement avec l'article L241-1 du Code des Assurances, impose à tous les professionnels du secteur du bâtiment, qu'ils soient français ou étrangers, individus ou entreprises de souscrire à une assurance décennale obligatoire en France.
Le numéro de la police d'assurance doit apparaître sur les devis et factures réalisées par l'artisan. Cela fait partie des mentions obligatoires.
Quelles compagnies d'assurance proposent des garanties décennales ?
La majorité des grandes compagnies d'assurance comme la MAAF ou April commercialisent des contrats d'assurance décennale à destination des professionnels. D'autres sociétés, plus spécialisées comme Pro BTP, en proposent également. Le prix de l'assurance décennale varie d'un assureur à l'autre. Pensez à bien comparer les contrats.
En résumé :
- La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les acteurs du secteur du bâtiment (constructeurs, promoteurs, architectes, etc.). Elle couvre les défauts et dommages de construction survenant jusqu'à 10 ans après la fin du chantier.
- Elle s'active dès la réception des travaux. En cas de litige où le professionnel refuse de faire les réparations nécessaires, et si une action en justice est intentée, la durée de la garantie décennale est prolongée pour toute la durée de la procédure judiciaire.
- La garantie décennale inclut une large variété de travaux affectant l'habitabilité d'un logement, comme la construction de murs, toitures, installation de chauffage, plomberie, électricité, etc.
- Cette garantie couvre les dommages majeurs qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent inutilisable pour son usage prévu. Elle inclut aussi les éléments d'équipements indissociables de la structure.
- Elle exclut les dommages purement esthétiques ou ceux couverts par la garantie biennale.
- Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire à cette assurance.
- Le numéro de la police d'assurance doit figurer sur les devis et factures.
- Plusieurs grandes compagnies d'assurance proposent cette garantie, avec des tarifs variables.
Questions fréquentes
Qui paye la garantie décennale ?
L'assurance décennale est souscrite et financée par le constructeur. Parallèlement, le maître d'ouvrage est responsable de la souscription de l'assurance dommages-ouvrage.
Qu'est-ce que la garantie biennale ?
D'une durée de deux ans, la garantie biennale s'applique à tous les éléments du logement qui peuvent être retirés ou démontés. Elle oblige les entreprises à réparer ou remplacer les équipements défectueux signalés.
Comment réduire le prix de ses assurances dans le BTP ?
Pour réduire les montants des primes d'assurance, les artisans ont tout intérêt à comparer les offres mais aussi à rassembler les contrats auprès d'une même entreprise. Cela permet de pouvoir négocier les offres.
