Prévention Métiers du bâtiment Indépendants : tout savoir sur ce dispositif
Il est connu de tous que le secteur du bâtiment expose les professionnels à des risques d’accidents, de chutes ou encore de troubles musculosquelettiques (TMS). Si vous êtes artisan indépendant, sans aucun salarié à votre charge, alors cet article va vous intéresser. L’Assurance Maladie prévoit une aide permettant de financer en partie l’achat d’équipements spécifiques, en prévention de risques professionnels. Promee vous explique à qui s’adresse ce dispositif et comment en bénéficier.
Qu’est-ce que l’aide “Prévention Métiers du bâtiment Indépendants” ?
Ce n’est pas parce que vous êtes travailleur indépendant et que vous n’avez aucun salarié à votre charge que vous devez passer outre les mesures de sécurité et de prévention. En effet, dans le secteur du bâtiment, un accident est vite arrivé. Chute de plain-pied et de hauteur, lombalgies liées aux charges lourdes, troubles musculosquelettiques (TMS)... Vos situations de travail vous exposent de fait à ces risques.
Afin de s’engager dans une démarche de prévention et écarter ces risques, les professionnels sont donc conviés à investir dans des équipements adaptés. Pour réduire le coût de cet investissement, c’est l’Assurance Maladie qui aide les artisans indépendants sans salarié avec la subvention “Prévention Métiers du bâtiment Indépendants” . Cette aide financière dédiée aux indépendants du BTP est proposée par l’Assurance Maladie - Risques Professionnels, puis est versée par votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CCGSS).
Prévention Métiers du bâtiment Indépendants : pour quelles activités ?
Le dispositif “Prévention Métiers du bâtiment Indépendants” vous intéresse ? Avant toute chose, assurez-vous de remplir le premier pré-requis pour être éligible, à savoir être travailleur du BTP indépendant sans salarié. Ensuite, vérifiez que votre activité professionnelle entre dans la liste d’activités prévue par l’Assurance Maladie.
Voici les codes NAF par secteurs d’activité éligibles à la Subvention Prévention :
La maçonnerie
- Construction de maisons individuelles : 4120A
- Construction d'autres bâtiments : 4120B
- Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment : 4399C
- Autres travaux spécialisés de construction : 4399D
La couverture et la charpente
- Travaux de charpente : 4391A
- Travaux de couverture par éléments : 4391B
- Travaux d’étanchéification : 4399A
La plomberie et le chauffage
- Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux : 4322A
- Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation : 4322B
La peinture et les revêtements
- Travaux de revêtements des sols et des murs : 4333Z
- Travaux de peinture et vitrerie : 4334Z
- Autres travaux de finition : 4339Z
Les métiers du bois
- Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries : 1623Z
- Fabrication d’emballages en bois : 1624Z
- Fabrication d'objets divers en bois : 1629Z
- Fabrication de meubles de bureau et de magasin : 3101Z
- Fabrication de meubles de cuisine : 3102Z
- Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement : 3109B
Les métiers du plâtre et de l’isolation
- Les travaux d’isolation : 4329A
- Les travaux de plâtrerie : 4331Z
L’électricité
- Travaux d'installation électrique dans tous les locaux : 4321A
Les métiers de la pierre
- Taille, façonnage et finissage de pierres : 2370Z
La menuiserie (bois et PVC)
- Travaux de menuiserie bois et PVC : 4332A
La serrurerie et métallerie
- Travaux de menuiserie métallique et serrurerie : 4332B
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Subvention Prévention ?
Si vous êtes un professionnel du bâtiment indépendant, sans salarié, travaillant sous l’un des codes NAF mentionnés précédemment, alors vous êtes bien éligible à la Subvention Prévention. Dans un second temps, assurez-vous de remplir les conditions nécessaires pour recevoir cette aide. Voici tout ce que vous devez savoir.
Les critères à respecter
D’une part, afin de bénéficier de l’aide “Prévention Métiers du bâtiment Indépendants”, vous devez respecter une série de critères bien précis. Sachez que votre caisse régionale se réserve le droit de vérifier la cohérence des informations fournies. Ainsi, votre entreprise :
- ne doit avoir aucun salarié à la date de la demande d’aide ;
- doit être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
- doit cotiser au régime général de la Sécurité Sociale et être à jour de ses cotisations sociales.
Les équipements concernés
D’autre part, seuls certains équipements sont concernés par l’aide “Prévention Métiers du bâtiment Indépendants”. Plus précisément, deux catégories d’équipements sont éligibles : ceux permettant de prévenir le risque de chutes de hauteur et ceux permettant de prévenir les risques de TMS liés aux vibrations.
👉 Voici les équipements admis, prévenant le risque de chutes de hauteur :
- les échafaudages roulants (limitation à 1 unité) ;
- les plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL, limitation à 1 unité).
👉 Voici les équipements admis, prévenant les risques de TMS liés aux vibrations :
- Outillage portatif anti-vibratile, perforateur, brise-béton et tronçonneuse à béton, (limitation à 3 outils de nature différente).
Par ailleurs, il est important de noter que les équipements doivent :
- avoir été acquis à partir du 1er mars 2023 ;
- être neufs et de la propriété de l’entreprise (financements par crédit-bail, leasing ou location longue durée impossibles) ;
- répondre aux exigences de conformité spécifiques mentionnées précédemment, ainsi que dans le cahier des charges de la Subvention Prévention.
Comment se calcule la Subvention Prévention ?
Le montant de l’aide “Prévention Métiers du bâtiment Indépendants” est plafonné à 5 000 € (HT). Pour l’achat d’équipements de prévention, un professionnel peut percevoir jusqu’à 50 % (HT) du montant engagé. Vous pouvez également bénéficier d’une “indemnité forfaitaire de formation” d’un montant de 160 € pour avoir suivi une formation au montage et démontage d’échafaudages roulants.
| 💡 À noter : L’aide a été mise en place au 1er mars 2023, “jusqu’à épuisement du budget”. Les demandes ont été traitées par ordre d’arrivée. Actuellement, la subvention n’est plus disponible. |
En résumé
- L’aide “Prévention Métiers du bâtiment Indépendants” de l’Assurance Maladie concerne tous les travailleurs indépendants sans salarié dont l’activité professionnelle est comprise dans les codes NAF éligibles.
- Il est nécessaire que l’entreprise soit implantée en France et à jour avec ses cotisations au régime général de la Sécurité Sociale.
- Seuls certains équipements de prévention sont concernés par l’aide, pour prévenir les risques de chutes de hauteur et les risques de TMS liés aux vibrations.
- L’aide couvre jusqu’à 50 % (HT) de l’investissement, avec un plafond de 5 000 € (HT). À ce jour, le budget à été épuisé et l’aide n’est actuellement pas disponible.
Questions fréquentes
Qui attribue la Subvention Prévention ?
L’aide “Prévention Métiers du bâtiment Indépendants” est proposée par l’Assurance Maladie - Risques Professionnels, puis vous est versée par votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
Quelle démarche suivre pour demander la Subvention Prévention ?
Il suffit de télécharger et remplir le dossier de demande sur le site Ameli. Ensuite, envoyez-le par voie électronique à votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces justificatives nécessaires. La subvention n’est versée qu’après validation des pièces.
Combien d’équipements sont pris en charge par la Subvention Prévention ?
La Subvention Prévention est limitée à 5 équipements maximum par entreprise : 1 échafaudage roulant, 1 plateforme de travail en hauteur (PIR/PIRL) et 3 outils portatifs anti-vibratiles (perforateur, brise béton, tronçonneuse à béton) de nature différente.
