PV de réception de travaux : voici comment l'établir

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un PV de réception de travaux ? 

D’après l’article 1792-6 du Code Civil, le PV de réception de travaux est une procédure administrative établie obligatoirement à la fin des travaux, qui atteste de leur conformité ou, au contraire, dénonce des malfaçons. Le procès-verbal marque la fin des travaux d’un ouvrage en construction et s’établit entre deux entités : le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le commanditaire, et l’entreprise ayant effectué les travaux. Une personne tierce, comme un architecte, peut parfois être incluse dans ce processus. 

La conformité du chantier s’évalue donc selon les modalités prévues dans le devis et le contrat. Ainsi, l’artisan doit avoir respecté chaque point de ce dernier et rendre un chantier conforme. Par ailleurs, le PV de réception de travaux stipule les réserves prévues en cas de malfaçons. 

Comment se passe la réception des travaux ? 3 formes à connaître

En fonction des conditions, la réception des travaux peut prendre différentes formes. Voici les 3 principaux types de réception de chantier à connaître. 

La réception de travaux expresse

C’est le type de réception de travaux le plus courant. En effet, les deux parties (maître d’ouvrage et entreprise) signent le PV à l’amiable, avec ou sans réserve. En cas de réserves, portant sur un défaut de conformité ou une malfaçon, celles-ci doivent être mentionnées dans le PV. 

La réception de travaux tacite

La réception de travaux tacite intervient lorsqu’il n’y a pas eu de réception formelle. Les tribunaux l’acceptent sous certaines conditions, comme l'absence de réclamation pendant un certain temps, que le client ait déjà emménagé dans le bien et qu’il ait payé à l’artisan l’intégralité des travaux. 

La réception de travaux judiciaire

Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé entre le maître d’ouvrage et le professionnel, alors on procède à une réception judiciaire. L’une des deux parties fait une demande en justice. Après avoir vérifié l’état du chantier, les juges décident de prononcer la réception ou de demander réparations à l’entreprise. 

👉 À noter : Une fois le PV de réception de travaux établi, vous n’êtes plus responsable de l’ouvrage. 

Que mentionner dans un PV de réception de travaux ? 

Le PV de réception de travaux est rédigé par le maître d’ouvrage, en présence du professionnel ayant effectué les travaux. Les deux parties doivent signer le procès-verbal pour que celui-ci devienne légal. Le PV de réception de travaux est un document essentiel, autant pour le particulier que pour votre entreprise. Il faut donc s’assurer de le remplir correctement. Voici les principaux éléments à mentionner dans le PV de réception de travaux. 

Les mentions obligatoires

Parmi les éléments à faire figurer obligatoirement sur un PV de réception de travaux, on retrouve : 

• la dénomination ou l’identité de chacune des parties ; 
• l’adresse du chantier où les travaux ont été réalisés ; 
• la date de réception des travaux ; 
• la présence ou non de réserves, accompagnées d’une description détaillée ;
• la signature de toutes les parties. 

Faire bien attention aux réserves 

Si une partie de l’ouvrage ou le chantier dans son ensemble n’est pas conforme aux attentes, alors le maître d’ouvrage peut émettre des réserves. Ce dernier doit écrire une description la plus précise possible des défauts détectés sur le chantier. Les réserves émises doivent toujours être justifiées (grâce au cahier des charges, au devis…). 

Ensuite, il convient d’indiquer un délai de levée des réserves, en commun accord avec le professionnel. Dans ce cas, notez qu’une nouvelle réception des travaux sera nécessaire, après avoir levé les réserves. Cela implique donc la réalisation d’un nouveau PV de réception de travaux. Vous pouvez le joindre en annexe au premier procès-verbal, ou bien l’établir à part. 

PV de réception de travaux : différents cas de figure 

Un PV de réception de travaux peut donc s’établir suivant différents cas de figure : 

• les travaux sont acceptés sans réserve ; 
• des défauts sont remarqués par le maître d’ouvrage, qu’il note sous forme de réserves sur le PV de réception de travaux. Si la réception est acceptée, les réserves devront être levées ; 
• une malfaçon ou des travaux non conformes sont remarqués par le maître d’ouvrage, il peut alors refuser la réception de travaux. Dans ce cas, tentez des démarches à l’amiable avec le client. 

PV de réception de travaux : quelles garanties ? 

Autant pour le client que pour le professionnel, le PV de réception de travaux représente une assurance. Dans tous les cas, une entreprise doit assurer sa part de responsabilité par rapport au chantier et respecter les garanties légales. Voici les 3 principales garanties à connaître. 

Garantie de parfait achèvement 

Selon cette garantie, le professionnel couvre l’ensemble des dommages ayant fait l'objet de réserves durant l’année suivant la date de réception des travaux. Cela peut également concerner les défauts ayant été notifiés par le client durant cette période. 

Garantie de bon fonctionnement

Aussi appelée garantie biennale, cette garantie couvre les deux années suivant la date de réception des travaux. Elle implique la réparation ou le remplacement des équipements dissociables à la structure du logement (ne détériorant pas le bâti). 

Garantie décennale 

La responsabilité de l’artisan est ici engagée pendant 10 ans, afin de couvrir les dommages affectant la solidité du bâti et qui le rendent impropre à sa destination.