Travaux de rénovation : annuler un devis signé
Vous alliez entamer des travaux chez vous. Le devis est signé, mais vous avez finalement changé d'avis. Vous ne voulez plus avoir recours au professionnel. Est-il possible d'annuler le devis ? Sous quel délai ? Que devient l'acompte versé ? Promee fait le point.
Travaux de rénovation énergétique : peut-on annuler un devis signé ?
En théorie, un devis engage les deux parties. Il fait office de contrat entre l'artisan et le particulier. Ce n'est donc pas possible de l'annuler. Toutefois, il existe des exceptions.
Un délai de rétractation de 14 jours
En matière de travaux de rénovation, un particulier peut faire valoir son droit de rétractation. Celui-ci est de 14 jours et s'applique à compter de la date de signature du devis.
Des travaux qui prennent plus de 7 jours de retard
Le professionnel doit indiquer une date de début des travaux sur le devis. Si celui-ci prend plus de 7 jours de retard, le client peut procéder à l'annulation du devis, comme le veut l’article L114-1 du Code de la consommation.
Et si l'artisan n'a pas indiqué de date de début des travaux ?
Sans mention de la date, l'artisan doit engager les travaux dans un délai raisonnable. Selon l’article L. 216-1 du Code de la consommation stipule « qu’à défaut d’accord ou d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ». Vous pourrez donc annuler le devis au bout d'un mois.
Annuler un devis signé : que devient mon versement initial ?
Cela dépend si vous avez versé des arrhes ou un acompte. Voyons cela dans le détail.
1. Les arrhes
Les arrhes permettent de garantir l'achat. Elles n'obligent pas le client à finaliser la vente. Toutefois, celui-ci renonce au remboursement des arrhes s'il décide de ne pas faire appel au prestataire.
D'un autre côté, elles engagent aussi l'artisan. Celui-ci devra rembourser jusqu'à 2 fois le montant des arrhes au client s'il ne s'acquitte pas de la prestation.
2. L'acompte
Si vous avez versé un acompte pour l'achat de matériel, par exemple, le professionnel peut le conserver. Il peut aussi demander des dommages et intérêts pour le préjudice financier subi.
3. Annulation sans acompte
Si le client n'a rien versé, mais que l'artisan a engagé des frais, il peut également demander des dommages et intérêts.
Le professionnel peut-il annuler le devis ?
Le devis engage l'artisan à honorer sa prestation. Il peut le rompre pour deux raisons :
En cas de force majeure. Des intempéries, une pandémie ou un dégât des eaux empêche la bonne exécution des travaux ;
En cas de refus de coopération du client. Si celui-ci empêche le professionnel d'accéder au chantier ou qu'il amende constamment le devis.
Peut-on modifier un devis signé ?
Non, le devis fait office de contrat entre le prestataire et le client. On ne peut donc pas modifier un devis signé. Cependant, si votre artisan accepte de le faire, il pourra vous faire un devis complémentaire permettant d'amender le premier. Cela permet d'ajouter des prestations complémentaires non prévues au départ.
De la même manière, il est possible de réaliser un avenant au devis si jamais le prix des matériaux ou des équipement avait été sous-estimé. À ce moment-là, le professionnel doit prévenir le client avant de continuer les travaux. Il ne peut pas le mettre devant le fait accompli.
En résumé :
- Un client peut faire valoir son droit de rétractation sous 14 jours, celui-ci s'applique à compter de la date de signature du devis;
- Il peut rompre un devis si les travaux n'ont pas commencé sous 7 jours selon la date indiquée sur le devis ;
- Si aucune date n'est mentionnée, il pourra rompre le devis sous 30 jours si les travaux n'ont pas commencé ;
- En cas du versement des arrhes ou d'un acompte, le professionnel peut garder la somme. Dans le cas d'un acompte, il peut demander des dommages et intérêts.
- L'artisan ne peut pas rompre le devis sauf en cas de force majeure ou si le client ne coopère pas.
Questions fréquentes
Quelle est la valeur juridique d'un devis ?
La valeur juridique d'un devis est la même que celle d'un contrat. Avant signature, il n'oblige à rien. Une fois signé, il engage les deux parties.
Démarchage téléphonique : puis-je renoncer au devis ?
Oui. Le démarchage téléphonique sur les travaux de rénovation énergétique est illégal. Les entreprises qui le font sont passibles d'une amende de 375 000 €.
Que faire en cas de litige avec le professionnel ?
En cas de litige sur les travaux, le mieux est de chercher une solution à l'amiable. Si vous n'en trouvez pas, il faudra se tourner vers association de protection des consommateurs ou un conciliateur de justice. Vous pouvez aussi engager une action en justice contre l'artisan.
