Litige travaux de rénovation, comment se protéger ?
Les travaux d’isolation et de rénovation permettent d’améliorer votre confort de vie et de faire baisser vos factures d’énergie. Mais, ils peuvent devenir source de stress en cas de souci sur le chantier ou de conflit avec l’entrepreneur. Comment éviter les litiges pendant les travaux ? En cas de contentieux, quels sont les recours des particuliers ? On fait le point.
3 conseils pour prévenir les litiges travaux
Avant d’entamer des travaux de rénovation, certains réflexes peuvent vous aider à éviter les litiges sur les travaux. Cela passe par le choix d’un prestataire de confiance mais aussi par une vigilance portée au devis. Explications.
1. Ne jamais faire appel au travail dissimulé
Pour éviter d’éventuels litiges, la première chose à faire est de rester dans le cadre légal. C’est pourquoi, il ne faut jamais avoir recours au travail dissimulé, dit également « travail au noir ». Si un artisan vous le propose en vous faisant miroiter des prix très bas, passez votre chemin.
En effet, en cas d’incident lors des travaux, vous ne serez pas couvert. Vous risquez :
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
- Jusqu’à 45 000 euros d’amende
D’autre part, en cas de litige sur les travaux (sinistre, abandon de chantier, dégradation, etc.) vous ne serez couvert par aucune assurance. Impossible de vous retourner contre l’artisan ! Pour finir, un accident sur le chantier engage votre responsabilité en tant qu’employeur. Vous devrez donc régler tous les frais médicaux liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
2. Faire appel à un professionnel RGE
Le choix du professionnel est très important pour bénéficier de travaux d’isolation et de rénovation de qualité. Pour éviter de faire face à des malfaçons ou des travaux mal faits, le mieux reste de faire appel à un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Ces derniers disposent d’une certification reconnue par l’Etat. Cela vous garantit que l’artisan témoigne des compétences nécessaires à la réalisation du chantier.
Bon à savoir :
Faire appel à un artisan RGE vous permet de demander certaines aides à la rénovation thermique comme la Prime Énergie ou MaPrimeRénov’. C’est l’opportunité de faire baisser le prix du chantier.
3. Bien vérifier le devis avant de le signer
Avant d’entamer les travaux, l’artisan doit vous faire parvenir un devis. Cela implique une visite technique à votre domicile. En effet, chaque logement dispose de caractéristiques qui lui sont propres. Le professionnel doit donc les prendre en compte au moment d’établir son offre.
Cela donne lieu à la réalisation d’un devis. Un devis n’est ni plus, ni moins qu’un contrat. Une fois signé, il engage les deux parties. L’artisan assure qu’il réalisera les travaux conformément à ce qui est inscrit sur le devis. En échange, le particulier s’engage à le payer le plus souvent par le versement d’un acompte puis par un règlement en fin de chantier.
Pour être valide, le devis doit comporter certaines mentions obligatoires. Au moment de le recevoir, vérifiez que les éléments suivants apparaissent :
- Le nom de l’entreprise, ses coordonnées, le numéro SIRET ou SIREN
- Le numéro de TVA
- La garantie décennale, une assurance qui couvre les travaux pendant 10 ans après la fin du chantier
- La date de début du chantier et la durée estimée ou date de fin
- La durée de validité du devis
- Le prix HT et TTC de chaque élément (matériaux, main d’œuvre, etc.) et les totaux
- Les modalités de paiement (Conformément à l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier au-delà de 1000 euros, le paiement en liquide n’est pas autorisé)
- La marque et le modèle de tous les matériaux et équipements posés
- L’adresse du logement où sont réalisés les travaux
Si un élément venait à manquer, ne signez pas. Demandez simplement au professionnel de l’ajouter dans un nouveau devis.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement vous protège durant les douze mois qui suivent la réception des travaux. Comme le rappelle le site du service public, « Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux ».
Pour faire jouer cette garantie, vous pouvez :
- constater les malfaçons et les défauts lors de la réception du chantier. Il faudra alors noter cela dans le procès-verbal de fin de travaux
- Faire parvenir un courrier en recommandé à l’artisan une description des dégâts subis. Vous pouvez envoyer des photos pour appuyer votre propos
Dans les deux cas, vous devrez laisser un délai raisonnable à l’entreprise pour agir. A vous de déterminer ce délai. En pratique, il est de 8 à 15 jours.
La garantie de bon fonctionnement
Lorsque les travaux imposent l’installation d’un équipement, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans. Cela peut être le cas pour la pose d’un chauffe-eau, de radiateurs électriques, etc.
Appelée aussi « garantie biennale », la garantie de bon fonctionnement impose à l’installateur de remplacer ou réparer un appareil qui fait défaut pendant les 24 mois qui suivent la réception du chantier. Celui-ci devra prendre cette opération et l’achat du nouveau matériel à ses frais.
En cas de dysfonctionnement d’un équipement, il faudra contacter le professionnel en question par lettre recommandée avec accusé de réception en lui exposant le problème. La lettre devra être assortie d’un délai raisonnable pour procéder à la réparation.
La garantie décennale
La garantie décennale est une assurance souscrite par le professionnel qui le protège en cas d’erreur ou de dégâts sur le bâti. Grâce à cette assurance, les travaux sont couverts pendant 10 ans. A ce titre, le numéro de police d’assurance ainsi que l’adresse de l’assureur doivent apparaître sur le devis et sur la facture.
En cas de sinistre, vous pourrez alors contacter le professionnel en question. Pour cela, il faudra lui faire parvenir une lettre en recommandé avec accusé de réception. Celle-ci devra expliquer précisément de quelles natures sont les dégâts constatés avec photos à l’appui, si possible. Pensez à bien joindre les copies des pièces justificatives (facture, devis, etc.). Vous pouvez bien évidemment faire parvenir un courrier à son assurance pour demander une indemnisation.
Sachez que vous êtes couvert même dans le cadre de travaux antérieurs à l’achat d’un bien immobilier. Il faudra simplement se mettre en cheville avec l’occupant précédent pour obtenir les justificatifs.
Souscrire à une protection juridique
Dans le cas de malfaçons ou de travaux non réalisés ou inachevés, on ne sait pas toujours comment réagir ni quels sont les recours à sa portée. La protection juridique est une assurance payante qui vous permet de disposer de services d'experts pour vous aider à résoudre votre problème et à couvrir certains coûts. Vous aurez notamment des conseils de juristes pour vous aiguiller sur la situation, pour prendre le relai dans les communications avec le professionnel pour trouver une solution à l'amiable et, dans le cas d'actions en justice, une prise en charge des dépenses et honoraires.
Bon à savoir :
Si vous avez souscrit à une assurance protection juridique ou si votre assurance habitation en contient une, vous n’avez pas besoin d’engager directement les démarches. Il faudra contacter votre assureur qui se chargera de gérer les démarches. Il cherchera d’abord une solution à l’amiable avant de se tourner vers la justice. Les procédures avec les assurances peuvent être longues. Pour gagner du temps en cas de litiges sur les travaux, vous pouvez souscrire une garantie dommages-ouvrages, celle-ci vous indemnisera et se retournera vers l’assurance décennale.
Litiges sur les travaux : comment résoudre le conflit ?
De manière générale, les travaux de rénovation se passent bien mais, le risque zéro n’existe pas. Dans certains cas, il arrive que l’on tombe sur un professionnel manquant de sérieux. Abandon de chantier, malfaçons, dégradation du logement, dysfonctionnement du système de chauffage… Les motifs de litiges sont variés. Voyons quels sont vos recours en cas de problème.
Résoudre le conflit à l’amiable
La première étape en cas de litige reste de chercher une solution à l’amiable. Pour ce faire, commencez par envoyer une lettre de mise en cause. Dans ce courrier, expliquez bien la nature du problème auquel vous faites face (causes et conséquences) et demandez une réponse sous 8 jours. Si l’artisan ne vous répond pas ou refuse de régler le différend qui vous oppose, vous pouvez ensuite lui envoyer une lettre de mise en demeure réexposant vos doléances. Ce courrier aura cette fois-ci un poids juridique.
Bon à savoir :
Pensez toujours à faire parvenir ces courriers en recommandé avec accusé de réception. Cela servira de preuve de votre démarche.
Médiation et association de consommateur
Si après la procédure à l’amiable, aucune solution n’est trouvée, vous pouvez alors avoir recours à des services de médiation. Vous pouvez saisir la Société de la Médiation Professionnelle et lui expliquer le litige concernant vos travaux. Vous pouvez aussi vous tourner vers une association de défense des consommateurs comme 60 millions de consommateurs, l’UFC-Que Choisir, etc.
Enfin, vous pouvez demander gratuitement l'aide d'un « conciliateur de justice ». Comme le rappelle le site du Service Public, « Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales ». Il suffira de vous rendre dans la permanence la plus proche de chez vous. Vous trouverez l’annuaire sur le site : www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence.
Saisir la justice
Enfin dernier recours, celui de saisir les instances judiciaires. Dans ce cas-là vers quel acteur se tourner ? Avant l’année 2020, trois entités pouvaient intervenir sur les questions de litiges de travaux :
- Le juge de proximité pour ce qui concernait les litiges inférieurs à 4 000 €
- Le tribunal d’instance pour des litiges entre 4 000 € et 10 000 €
- Le tribunal de grande instance (TGI) pour des litiges supérieurs à 10 000 €
Aujourd’hui, elles n’existent plus. Depuis le 1er janvier 2020, elles ont été fondues en une structure unique : le tribunal judiciaire. C’est lui qui est habilité à intervenir en cas de difficultés avec l’artisan.
Si le montant du litige est supérieur à 10 000 euros, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un avocat. Sinon, vous avez le droit de vous défendre seul. Cela étant, nous vous conseillons de toujours vous faire accompagner par un professionnel. Les frais peuvent être pris en charge par une « aide juridictionnelle » prévue dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation.
A retenir :
En suivant ces quelques conseils, toutes les conditions sont réunies pour que vos travaux se passent bien. Avant de vous lancer, avez-vous jeté un œil aux différentes aides disponibles pour vous aider à financer votre projet ?
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