Réforme DPE : le diagnostic va évoluer au 1er juillet 2021

1er juillet 2021 : le DPE devient opposable

La première grande évolution du DPE est sa valeur. Alors qu’il n’est qu’informatif pour le moment, il deviendra opposable à partir du 1er juillet 2021. C’est un changement important en matière de droit immobilier.

Que signifie l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique ? Que le DPE prend de l’importance au regard des transactions.

Comme l’explique le fournisseur de gaz Engie, cela veut dire « que l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre le vendeur ou le bailleur si la consommation d’énergie effective s’avère largement supérieure aux indications du diagnostic ».

En cas d’erreur ou de manquement, le locataire pourra poursuivre son propriétaire en justice. Il en va de même lors d’une vente d’un bien immobilier. L’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur, et le vendeur contre le diagnostiqueur. Le vendeur ou le bailleur pourra donc être amené par le tribunal à faire des travaux de rénovation thermique à ses frais.

De nouvelles modalités de calcul

Aujourd’hui, cohabitent deux modalités de calcul pour le DPE. Certains sont établis sur la base de factures énergétiques quand d’autres sont analysés via la méthode 3CL (ou conventionnelle). Elle prend en compte :

• La qualité de l’isolation
• Les matériaux
• La qualité des fenêtres
• Le mode de chauffage et de production d’eau chaude.

Seule sera conservée la méthode conventionnelle pour établir le DPE. Cela permettra une base de comparaison unique pour les consommateurs.

D’autre part, les exigences seront renforcées quant aux seuils de consommation des logements. Certains logements dotés d’une étiquette énergie E, se verront reclassifier en logement F ou G et deviendront des passoires thermiques.

Nouveau DPE : plus de lisibilité et de conseils

Outre ces changements, le diagnostic de performance énergétique (DPE) deviendra plus clair pour les citoyens. Tout d’abord, il impliquera une page de synthèse, pour résumer clairement les points clés du DPE.

D’autre part, il mentionnera clairement les ponts thermiques du logement. Ainsi, le locataire ou l’acquéreur pourra mieux comprendre d’où proviennent les déperditions d’énergie.

Il contiendra également des indications sur les travaux de rénovation énergétique à réaliser ainsi qu’une estimation du coût du chantier. Cela permettra aux occupants des passoires thermiques de savoir quels travaux de rénovation thermique mener en priorité.

Va-t-on devoir refaire les DPE à partir du 1er juillet 2021 ?

Non, une période de transition a été mise en place pour éviter un afflux de nouveaux DPE. Cette période de transition se réalisera selon les modalités suivantes. :

• les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, resteront valables jusqu'au 31 décembre 2022
• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, seront valides jusqu'au 31 décembre 2024.

Toutefois, le Ministère de la Transition Ecologique conseille « aux propriétaires qui loueraient un logement classé actuellement E, F ou G de faire réaliser un nouveau DPE sans attendre la fin de (la) phase transitoire compte tenu du changement qui pourra intervenir sur l’étiquette du logement ».

Consommation énergétique : un changement en 2022

De plus, dès janvier 2022, outre l’étiquette énergie et l’étiquette climat, les agences immobilières devront indiquer une estimation du montant des factures de gaz et d’électricité sur les annonces de biens immobiliers.

De cette manière, les ménages pourront déterminer leur budget énergie et mieux comprendre les économies d’énergie réalisées via des travaux de rénovation thermique.