Qu’est-ce qu’un délégataire CEE ?
Mis en place en 2005, le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) permet de réduire les dépenses énergétiques du pays. Il est apparu dans le cadre du programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Les CEE concernent plusieurs acteurs du marché de l’énergie et de la rénovation, notamment les délégataires. Qui sont-ils ? Quelle est leur mission ? Promee vous éclaire sur le sujet.
Rappel : comment fonctionnent les CEE ?
Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), mis en place par l’État, imposent aux obligés de “promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels” (Gouvernement). Mais qui sont les obligés ? Pour le comprendre, intéressons-nous au fonctionnement des CEE :
Les obligés
Les acteurs concernés par les CEE sont appelés les “obligés”. Il s’agit d’entités dont les ventes dépassent un certain seuil (établi par décret). Les obligés peuvent donc être :
- des fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, chaleur et froid) ;
- des distributeurs ou vendeurs de carburant.
Ces acteurs ont l’obligation de compenser leur activité par la réalisation d’économies d’énergie
👉 soit en réalisant des travaux de rénovation énergétique chez les particuliers ou les professionnels ;
👉 soit en achetant des CEE sur le marché.
Les éligibles
D’autres acteurs que les obligés cités précédemment peuvent prendre part au marché des CEE :
- l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
- les bailleurs sociaux ;
- les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics.
Sans être obligés, ces entités peuvent également se faire délivrer des CEE ou bien en vendre dans le but de financer des actions d’économies d’énergie.
Qu’est-ce qu’un délégataire CEE ?
Afin de se libérer de leurs obligations envers l’État, les obligés ont la possibilité de faire appel à un délégataire qui s’occupe des démarches d’obtention des CEE à leur place, en partie ou en totalité. En cela, un délégataire devient en réalité un obligé. Il est contraint aux mêmes objectifs : obtenir un certain nombre de CEE sur une période donnée.
Le volume de CEE à récolter est exprimé en kWh cumac (kilowattheures cumulées), sachant que : 1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale. L’obligation attitrée aux obligés et aux délégataires n’est évidemment pas à vie.
Ces objectifs d’économies d’énergie se remplissent sur des périodes données. Déjà 4 périodes se sont succédées depuis la création des CEE. La 5ème période s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Si un obligé veut continuer à faire appel à un délégataire, il doit donc renouveler sa demande à chaque période.
💡 À noter : Le terme “cumac” employé pour exprimer le volume de CEE à récolter correspond à la contraction des termes “cumulés” et “actualisés”. Concrètement, on se réfère au cumul des économies d’énergie réalisées par un équipement en une année. Ce chiffre s’actualise ensuite annuellement en rapport aux économies réalisées l’année précédente.
Quelle est la liste des délégataires CEE actuels ?
La 5ème période des CEE (2022-2025) a comme objectif global 2500 TWhc (térawattheures cumulées), dont 730 TWh cumac doivent bénéficier les ménages en situation de précarité énergétique. Le montant de l’obligation a augmenté de 17% en comparaison avec la période antérieure. La liste des délégataires CEE pour cette période est constamment actualisée par le ministère de la Transition écologique. Voici la dernière liste à jour, en date du 23 février 2024 :
Abokine | ACE Energie | ACT Commodities France SAS | Aidee | Akea Energies | Alphacee | Ares |
Capital Energy | Certinergy | CN Solutions | D.D.E.R | Drapo | EBS Energie | Économie d’Énergie |
Effy Chauffage | Effy Connect | Effy Isolation | Enerly ECO | Enneo SAS | ENR’Cert | Eqinov |
Greenyellow | Hellio Solutions | La Compagnie des Économies d’Énergie | Loris ENR | Neutrali | OAAN Consulting | Objectif 54 |
Objectif Ecoenergie | OFEE | Premium Energy | Sonergia | Teksial | Totalenergies Maketing France | Vertigo |
Vos Travaux Eco | Ynergie |
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Source : Liste officielle des délégataires d’obligation d’économies d’énergie P5
Quelles sont les missions du délégataire ?
Concrètement, quelles sont les principales missions du délégataire ? En tant qu’obligé, il doit :
- sensibiliser les bénéficiaires au dispositif CEE
- accompagner les bénéficiaires avant d’entamer des travaux de rénovation énergétique ou une autre opération permettant des économies d’énergie
- encourager les bénéficiaires à la prime CEE
- produire des CEE, puis les déposer sur la plateforme dédiée au registre national des CEE, Emmy.
Le délégataire CEE est obligé d’atteindre son objectif dans le temps qui lui est donné. S’il ne l’a pas atteint, c’est-à-dire s’il n’a pas récolté suffisamment de CEE, il peut en acheter. Dans le cas contraire, en cas d’une production supplémentaire de CEE, il peut aussi les vendre.
💡 Le saviez-vous ?
Les délégataires et les obligés peuvent avoir recours à un mandataire. Ce dernier a pour mission de produire des CEE pour un tiers. Le mandataire est la personne qui accompagne les entreprises bénéficiaires de CEE en leur facilitant les démarches administratives et financières.
En résumé
- Les délégataires CEE sont chargés par les obligés de s’occuper des démarches d’obtention des CEE à leur place, en partie ou en totalité.
- Les délégataires doivent donc atteindre le même objectif que les obligés.
- Actuellement, l’objectif fixé par la 5ème période est de 2500 TWhc.
- Comme les obligés, les délégataires CEE ont plusieurs missions afin de servir un objectif principal commun : réaliser des économies d’énergie.
Question fréquentes
Qui peut devenir délégataire CEE ?
Seules quelques entités sont éligibles à devenir délégataire CEE : les collectivités territoriales, l’Anah, les bailleurs sociaux, les sociétés publiques locales (SPL) dédiées à l’efficacité énergétique et les sociétés d’économies mixtes (SEM).
Comment devenir délégataire CEE ?
Pour devenir délégataire CEE, il faut respecter certains critères, entre autres : ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, démontrer sa capacité à la délégation, être inscrit sur le registre Emmy et justifier d’un système de management de la qualité certifié, ainsi que d’un volume minimal d’obligations reçues.
Qu’est-ce que le registre Emmy pour les CEE ?
Le registre Emmy permet de recenser au niveau national tous les vendeurs et acheteurs de CEE. Ce service se charge d’enregistrer les transactions d’achat/vente ainsi que les CEE validés par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).
