Prime Énergie : que faire en cas de litige ?
La Prime Énergie fait partie des aides à la rénovation énergétique. Sans conditions de ressources, tous les ménages peuvent en bénéficier pour financer tout ou une partie de vos travaux de rénovation thermique. Elle s’inscrit dans le cadre des CEE, les Certificats d’Économies d’Énergie. Cependant, certains litiges peuvent survenir. Si vous n'arrivez pas à obtenir le paiement de votre prime ou si vous constatez des retards de paiement, sachez que des recours s'offrent à vous ! Promee, on vous donne quelques conseils.
Qu’est ce que la Prime Énergie ?
La Prime Énergie est une aide financière versée aux particuliers pour les encourager à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Cela peut, par exemple, permettre de financer une partie :
- du remplacement d’une chaudière
- de l’installation d’une pompe à chaleur (PAC)
- de la réalisation de travaux d’isolation
- de la mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel (CESI)
L’objectif ? Améliorer les performances énergétiques de votre logement, vous faire faire des économies d’énergie, bonnes pour votre porte-monnaie mais également pour la planète !
À noter : Pour bénéficier de la Prime Énergie, il faut passer par un professionnel RGE
Ces travaux d’économie d’énergie doivent être réalisés par un artisan RGE (Reconnu garant de l’environnement) pour pouvoir bénéficier de cette aide. Ces artisans disposent d'une certification reconnue par l'Etat. Vous profiterez de travaux de qualités et éviterez au maximum les litiges sur les chantiers.
Les Certificats d’économie d’énergie
Cette prime énergie est majoritairement versée par des fournisseurs d’énergie, qu’il s’agisse de gaz, d’électricité ou encore de fioul, dans le cadre des CEE (Certificats d’économie d’énergie). Ces CEE répondent ainsi à une obligation de l’État, qui leur demande de faire des efforts dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Ces « obligés » comme ils sont nommés, doivent obtenir un certain nombre de certificats d’économie d’énergie pendant une période définie, sous peine de sanction financière. Une des solutions pour en produire est d’inciter les particuliers à réduire leur consommation énergétique. Pour convaincre ces derniers, une prime leur est versée.
D'autres acteurs, les délégataires, comme Promee, peuvent aussi proposer une Prime Énergie. Ils vendent alors les CEE sur un marché dédié et régulé par l'État. Cela permet aux obligés de se procurer des CEE d'une autre manière et de respecter ainsi leurs engagements.
Ce dispositif d’aide est renouvelé de manière triennale. La première a commencé en 2006. Nous entrons dans la cinquième période en 2022.
Qui peut en bénéficier ?
La Prime Énergie peut être versée à tous les particuliers, sans condition de revenus. Les propriétaires ou les locataires sont éligibles. Cette aide concerne les appartements, les maisons, les habitations principales ou résidences secondaires. Seul critère : ce logement doit être construit depuis au moins deux ans et en France.
Le montant de cette prime dépend du type de travaux que vous souhaitez réaliser et également de vos revenus.
Que faire en cas de litige ?
Pourtant il arrive que tout ne se passe pas comme prévu… Un désaccord peut survenir, notamment entre vous, client, et l’organisme censé vous verser la Prime Énergie. Heureusement, des solutions peuvent être trouvées. Voici les solutions qui permettront de régler le litige :
Contacter le médiateur de votre fournisseur d'énergie ou bien la DGCCRF
Le Médiateur de l’énergie est une autorité publique indépendante. Il peut être saisi gratuitement en cas de litige avec son fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou son acheteur d’électricité. Sachez que pour régler un litige lié à la prime énergie, le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent. En effet, il peut uniquement intervenir pour des litiges nés de l’exécution d’un contrat de fourniture ou distribution d’énergie, selon l’article L. 122-1 du Code de l’énergie.
Par contre, vous pouvez demander au fournisseur d’énergie les coordonnées du médiateur dont il dépend pour l’attribution de la prime. Si vous ne parvenez pas à obtenir le contact ou si le fournisseur n’en possède pas pour ce type de litige, vous pouvez le signaler à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour cela, contactez la Direction départementale de la protection de population (DDPP) de l’endroit ou se trouve le siège de l’entreprise qui est concernée par ce litige. Mais sachez que cette dernière ne pourra pas intervenir directement pour régler votre désaccord.
Joindre un conciliateur de justice
Vous pouvez toujours tenter de régler ce désaccord à l’amiable et vous faire aider par un conciliateur de justice. Il s’agit, là encore, d’une solution gratuite. Pour trouver le conciliateur le plus proche de chez vous, vous pouvez vous consulter le site www.conciliateurs.fr ou vous renseigner auprès de votre mairie.
Engager une action en justice
Mais il arrive qu’aucune solution à l'amiable ne puisse être trouvée. Vous pouvez donc décider d’engager une action en contentieux, devant la juridiction compétente. Le Médiateur national de l’énergie conseille, dans ce cas, de « prendre conseil auprès d’une association de consommateurs, d’une maison de justice et du droit ou de votre assurance de protection juridique. Dans ce dernier cas, selon les garanties souscrites, votre assurance peut prendre en charge cette action ».
L'Ademe
Vous pouvez, en parallèle de toutes ces actions, prendre contact avec l’Ademe (Agence de la transition écologique). Cette dernière gère le réseau FAIRE (qui deviendra dès 2022 "France Rénov'), un espace d’aide et de conseils pour la rénovation énergétique. Il est possible de contacter directement un conseiller, au téléphone.
Comment se protéger des risques de litige sur la Prime Énergie ?
Pour éviter de vous retrouver dans une situation de litige sur la Prime Énergie, il convient d'être très prudent sur l'opérateur contacté ou sur les étapes de validation du dossier.
Passer par un opérateur agréé
Malheureusement, des sociétés malhonnêtes n'hésitent pas à escroquer les ménages. Pour éviter les litiges, passez par un opérateur CEE signataire de la charte "Coup de Pouce" du Ministère de la Transition Écologique. Promee fait notamment partie de ces signataires. C'est à ce titre que nous sommes autorisés à proposer la Prime Énergie.
Si l'entreprise qui vous a contacté n'est pas dans la liste du Ministère, passez votre chemin. C'est probablement une tentative d'arnaque.
Refuser le démarchage téléphonique
En matière de rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est complètement prohibé ! Comme le rappelle La DGCCRF "le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit, même si le consommateur n’est pas inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL et même s’il a pu donner son consentement pour être rappelé par téléphone."
Ne donnez jamais suite à des appels vous proposant des travaux de rénovation énergétique. N'envoyez jamais vos documents d'identité ou avis d'imposition et ne signez aucun devis !
Faire les démarches dans l'ordre
Pour être sûrs de bénéficier de la Prime Énergie, il faudra réaliser les démarches dans un certain ordre. Ainsi, vous devez :
- Effectuer une simulation pour avoir une idée du montant qui pourrait vous être alloué
- Faire venir un ou plusieurs professionnels RGE pour demander des devis. Ne signez aucun devis à cette étape
- Faire une demande de Prime Énergie sur votre espace client en ligne. Vous pourrez y déposer les devis non-signés des professionnels
- En parallèle, réalisez votre demande de MaPrimeRénov'
- Une fois la validation de votre dossier obtenue, vous pouvez lancer les travaux
- A la fin du chantier, vous pourrez envoyer les factures et justificatifs manquants
- Une fois votre dossier complété et approuvé, vous recevrez votre Prime Énergie sous la forme d'un virement sous quelques semaines.
Bon à savoir : Comment prioriser les travaux à mener ?
N’hésitez pas également à faire un audit énergétique avant de demander cette aide, pour effectuer les travaux les plus propices aux économies.
En résumé :
- La Prime Énergie est une aide financière destinée aux particuliers, pour les aider à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
- Cette aide est versée par des fournisseurs d’énergie, poussés par le gouvernement à encourager les ménages à réaliser de tels travaux. Objectif : une meilleure efficacité énergétique, meilleure pour l’environnement.
- Mais les litiges existent. En cas de désaccord, il est possible de se tourner vers plusieurs organismes ou dispositifs, afin de trouver une solution à l’amiable ou grâce à la justice.
- Pour prévenir les litiges, faites très attention au choix de l'opérateur CEE. Refusez tout démarchage téléphonique.
- Pensez à bien faire les formalités dans l'ordre pour éviter les refus de versement de la Prime ou les retards.
