Travaux de rénovation : quand et comment les déclarer en mairie ?
Faire des travaux de rénovation chez soi s’accompagne souvent de démarches administratives. Vous vous demandez sûrement : Dois-je déclarer mes travaux à la mairie ? La réponse n'est pas toujours simple et dépend du type de travaux envisagé. Dans cet article, Promee vous explique les différentes situations où il est nécessaire de faire une déclaration, les démarches à suivre et les sanctions possibles en cas de non-respect des obligations.
Dans quelle(s) situation(s) faut-il déclarer vos travaux de rénovation ?
Tous les travaux ne nécessitent pas une déclaration en mairie. Cependant, certains projets doivent impérativement être déclarés pour respecter les règles d'urbanisme.
Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux (DP) peut suffire, dans d’autres, un dépôt d’un permis de construire sera exigé. La différence entre la déclaration préalable et le permis de construire se fonde avant tout sur la surface à construire. On vous explique :
Agrandissement de la surface habitable
Si vous envisagez d'agrandir votre maison, la déclaration en mairie dépend de la taille de l'agrandissement :
- Moins de 20 m² : Une déclaration préalable de travaux suffit.
- Entre 20 m² et 40 m² : En zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme* (PLU), une déclaration préalable suffit. Sinon, un permis de construire est requis.
- Plus de 40 m² : Un permis de construire est obligatoire. Si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après travaux, le recours à un architecte est également obligatoire.
🔎 Définition :
Un *plan local d'urbanisme est un document qui définit les grandes orientations d'aménagement et réglemente toutes les constructions de la ville.
Modifications structurelles
S'il s'agit de travaux qui modifient la structure de votre maison, comme la démolition d’un mur porteur ou une surélévation, vous devrez obtenir un permis de construire. En effet, ces travaux peuvent affecter la stabilité du bâtiment et doivent être réalisés conformément aux règles de sécurité et d'urbanisme.
Changement d’usage d’une pièce
Transformer un garage en pièce de vie ou un commerce en logement implique souvent un changement de destination du bâtiment. Si ce changement modifie la structure porteuse ou la façade, un permis de construire sera nécessaire. Sinon, une déclaration préalable de travaux peut suffire.
Les autres cas courants
- Pour la construction d’une piscine : Une déclaration préalable est nécessaire pour les piscines de 10 à 100 m² et de moins de 1,80 m de hauteur. Au-delà, un permis de construire peut être requis.
- Pour un abri de jardin : Pour une surface inférieure à 20 m², une déclaration préalable est suffisante. Au-delà, un permis de construire est nécessaire.
- Pour l’installation de clôtures et murs : La construction de murs de plus de 2 m de hauteur nécessite une déclaration préalable.
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Déclarer les travaux de rénovation : les démarches à suivre
Les démarches administratives à effectuer sont différentes selon si vous demandez une déclaration au préalable de travaux ou un permis de construire :
Pour une déclaration préalable de travaux
On l’a dit, pour des travaux de faible envergure, la déclaration préalable est souvent suffisante. Pour faire cette demande, voici les étapes à suivre :
- Remplissez le formulaire Cerfa n°13703 : Ce formulaire est disponible en ligne ou en mairie.
- Préparez les documents : Plans, croquis, photos… tout document permettant de décrire précisément les travaux.
- Déposez le dossier : Le dossier complet doit être déposé en mairie ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.
- Patientez pour la réponse : La mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire votre dossier. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation tacite.
Pour la demande d’un permis de construire
Pour des travaux plus importants, un permis de construire est nécessaire. Voici les démarches à suivre :
- Remplissez le formulaire Cerfa n°13406 : Disponible en ligne ou en mairie.
- Montez un dossier complet : Plans, études d’impact, notice descriptive…
- Déposez le dossier : À la mairie ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Attendez le temps de l’instruction du dossier : Le délai d’instruction est généralement de deux à trois mois. Des consultations complémentaires peuvent être nécessaires.
- Si le permis est obtenu, affichez-le correctement: Une fois le permis obtenu, vous devez afficher l’autorisation sur votre terrain pendant toute la durée des travaux.
Quelles sont les sanctions pour des travaux sans déclaration préalable ?
Ne pas déclarer vos travaux de rénovation peut entraîner des sanctions sévères. Voici les risques auxquels vous vous exposez :
- Interruption des travaux : Les travaux non déclarés peuvent être arrêtés immédiatement.
- Démolition : Vous pourriez être contraint de démolir les constructions jugées illégales.
- Mise en conformité : Il peut être exigé de remettre vos constructions en conformité (article L.480-14 du Code de l’urbanisme).
Attention, l'infraction peut être constatée jusqu’à 10 ans après l’achèvement des travaux, avec des amendes pouvant aller de 2 000 à 6 000 € par mètre carré.
💡 Bon à savoir
Si vous réalisez que vous avez oublié de déclarer vos travaux, vous pouvez toujours régulariser la situation en faisant une déclaration préalable après coup. Il suffit de remplir le formulaire Cerfa en précisant qu'il s'agit d'une régularisation.
En résumé :
Avant de commencer des travaux de rénovation, veuillez vérifier si vous devez les déclarer en mairie.
- Quand déclarer ? Les travaux comme les agrandissements, modifications structurelles, ou changements d’usage nécessitent souvent une déclaration préalable ou un permis de construire, selon leur ampleur. Les règles varient selon la surface et l’impact sur l’apparence ou la structure du bâtiment.
- Comment déclarer ? Pour une déclaration préalable, remplissez le formulaire Cerfa n°13703, préparez les documents requis, puis déposez le dossier en mairie. Pour un permis de construire, utilisez le formulaire Cerfa n°13406 et suivez les mêmes étapes.
- Quelles sanctions pour non-déclaration ? Ne pas déclarer vos travaux peut entraîner des amendes de 2 000 à 6 000 € par m², l’arrêt des travaux, la démolition des constructions non autorisées, ou une simple mise en conformité.
Question fréquentes
Doit-on déclarer les travaux de rénovation intérieure ?
En général, les rénovations intérieures ne nécessitent pas de déclaration sauf si elles modifient la structure porteuse ou l'aspect extérieur.
Combien de temps dure la validité d’une autorisation de travaux ?
Une autorisation de travaux, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, est généralement valable trois ans. Les travaux doivent débuter dans ce délai, sinon l’autorisation expire.
Quelle est la différence entre une déclaration préalable et un permis de construire ?
La déclaration préalable concerne des travaux de moindre envergure, tels que les petits agrandissements ou les modifications extérieures. Le permis de construire est nécessaire pour des projets plus importants, comme des extensions significatives ou des constructions nouvelles.
