Exonération de la taxe foncière pour les travaux de rénovation énergétique
La réalisation de travaux énergétiques peut vous faire bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Un sacré coup de pouce pour votre portefeuille ! Mais il faut tout de même respecter certains critères pour en bénéficier. D’autant que cette dispense ne concerne pas tous les travaux et toutes les communes. On vous aide à faire le point sur cette procédure.
Qui doit payer la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt payé par les propriétaires de biens immobiliers, qui sont situés en France. Particuliers, entreprises ou encore personnes morales y sont soumis, tous les ans. Cet impôt est en réalité divisé en trois impôts différents :
- les propriétés bâties, à usage d’habitation ou professionnel
- ou non-bâtie comme des terres rurales, mines, étangs par exemple
- et enfin la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le montant de la taxe foncière est calculée selon trois critères :
- la valeur locative cadastrale de la propriété, soit le loyer qui pourrait être payé en cas de location
- le coefficient de revalorisation voté tous les ans par le Gouvernement
- le taux d’imposition défini par les collectivités locales
Des critères à remplir pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière
L’exonération de la taxe foncière a été mise en place en 2006. Il s’agit d’une dispense temporaire, qui suit l’année de réalisation de travaux de rénovation énergétique. Mais plusieurs critères sont à respecter pour espérer en bénéficier.
L’âge du logement pris en compte
C’est surtout votre logement qui doit respecter certains critères si vous espérez bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Ce dernier doit avoir été terminé avant le 1er janvier 1989.
Les travaux sont également à prendre en compte : ils doivent permettre d’atteindre un niveau de performance énergétique supérieur à ceux prévus par la loi.
De plus, il faut avoir réalisé un certain montant de travaux pour bénéficier de cet allègement :
- 10 000 € par logement au cours de l’année précédant la première exonération.
- 15 000 € par logement si les dépenses ont eu lieu les 3 années précédant l'année d'application de l'exonération.
Cette exonération peut représenter entre 50% et 100% de la taxe foncière. Un allègement qui peut durer jusqu’à cinq ans, après la fin des travaux et le paiement des dépenses. Une fois ces cinq années écoulées, il faudra attendre 10 ans avant de formuler une nouvelle demande.
Des règles différentes pour les bâtiments neufs
Attention, les critères cités ci-dessus ne s’appliquent qu’à des travaux effectués sur des bâtiments plus anciens. Les règles changent lorsqu’il s’agit d’une construction neuve.
L’exonération de la taxe foncière va s’appliquer seulement deux ans. Pour cela, il faut que la construction soit à usage d’habitation principale ou secondaire, occupé par le propriétaire ou un locataire. Enfin, le bâtiment concerné doit appartenir à un particulier ou une entreprise.
Pour espérer bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur un bâtiment neuf, il faut impérativement effectuer une déclaration dans les 90 jours qui suivent la fin de la construction. La suspension de la taxe foncière interviendra ensuite le 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux.
Cette exonération de la taxe foncière ne comprend pas d’exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il sera donc normal d’en recevoir une.
Des travaux spécifiques pour bénéficier de cette exonération
En effet, tous les travaux ne sont pas éligibles à cette exonération d’impôts. Celle-ci concerne uniquement les améliorations énergétiques. Le gouvernement a mis en place une liste des travaux concernés. Il s’agit des mêmes travaux qui sont concernés par la Prime Énergie. En voici une partie :
- Isolation thermique : acquisition de matériaux pour renforcer l'étanchéité de votre habitation.
- Équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec des biomasses ou des énergies renouvelables, comme le solaire thermique ou des pompes à chaleur.
- Coût de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou installation de cogénération.
- Équipements qui permettent la récupération et le traitement des eaux pluviales.
- Mise en place d’un système de charge pour les véhicules électriques.
- Ou encore la dépose d’une cuve à fioul.
Une exonération mise en place uniquement dans certaines communes
Il convient de se renseigner auprès de sa municipalité pour s’assurer qu’elle a bien mis en place une exonération de la taxe foncière après des travaux. Cette mesure n’est pas obligatoire. Une vérification à effectuer absolument en amont si vous comptez financièrement sur cette dispense ! Si elle la pratique, vous devez vous assurer des modalités et surtout du montant.
Déposer une demande d’exonération de taxe foncière
Une fois que vous vous êtes assurés que votre commune permet bien une exonération de taxe foncière, vous devez remplir et déposer un formulaire auprès du centre des finances publiques ou du centre des impôts foncier le plus proche. Attention, ce document doit être rempli avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération.
En résumé :
- La réalisation de certains travaux de rénovation énergétique permet de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière
- Plusieurs critères doivent être respectés pour espérer en bénéficier. Ces derniers concernent le logement, les travaux mais aussi une date limite pour la demande.
- Attention, toutes les communes n’ont pas mis en place cette exonération. Il convient de se renseigner auprès de sa mairie, notamment si vous comptez sur cet allègement pour financier une partie des travaux.
